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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Pour l’adjudication d’un contrat visant à procurer des économies découlant de l’amélioration du rendement énergétique, l’organisme public doit prendre en considération le niveau de qualité d’une soumission. Pour ce faire, il décrit dans les documents d’appel d’offres le processus de sélection de l’entrepreneur, lequel inclut le processus d’évaluation des soumissions, notamment la grille et les critères utilisés ainsi que leur pondération.
D. 532-2008, a. 28.
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